Conditions générales de vente

 

L’imprimerie GM NUMEPRINT est située à Villeneuve de Rivière (31800).
RCS de Toulouse 491 092 128 – SIRET 491 092 128 00017 - APE 1812Z – Capital de 8 000€

COMMANDE

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à nos conditions générales de vente.
Pour être prise en compte, la commande doit comporter impérativement les éléments suivants :
- un devis ou un bon de commande signé et mentionnant «Bon pour accord et commande», précisant la quantité, la désignation, le format, les couleurs d’impression recto et verso, les éventuelles
options
- un fichier informatique du travail à réaliser conforme à nos recommandations dans le cas d’impressions “fichiers fournis par vos soins, sans retouche de notre part”
- un chèque ou un accord CB pour le montant total TTC de la commande.
La commande ne devient définitive qu’après notre confirmation de commande par e-mail ou par fax. Aucune annulation de commande, ni modification de fichier ne pourra être prise en compte après confirmation ou commande définitive, les premières étapes de fabrication étant déjà en cours.
La commande sera due en totalité.


INTERNET
Les utilisateurs du site déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau.
D’autre part, nous nous efforçons dans la mesure du possible de maintenir accessibles notre site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais, nous ne sommes pas tenu à une obligation d’y parvenir. L’accès à notre site peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toute autre raison, notamment technique sans que cela puisse engager notre responsabilité.


FICHIERS INFORMATIQUES
* Fichiers fournis
Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression à notre centre. Il assume seul l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers.
Les fichiers informatiques sont fournis doivent être strictement conformes à notre cahier des charges. Il est convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce/matage etc…si ces défauts sont présents sur vos fichiers. Attention, les logiciels comportent certains bugs et entrainent lors d’une impression haute définition des résultats différents d’une sortie couleur de bureau non calibrée. Seul notre système de contrôle colorimétrique certifié Fogra sert de référence.
* Fichiers réalisés par notre service PAO
Sous réserve des corrections demandées par le client, la signature ou l’accord par mail du bon à tirer par ce dernier autorise l’imprimerie GM NUMEPRINT à donner l’ordre d’impression.
Toute interruption, modification ou correction d’auteur réclamée ultérieurement par le client fera l’objet d’une facturation à concurrence des frais supplémentaires engagés.


FACTURATION
Les travaux sont facturés au prix en vigueur au moment de la signature du devis ou du bon de commande.
Des modifications sont susceptibles d’intervenir à tout moment en fonction des cours du papier, du transport et d’autres matières.
* Commande directe au siège de l’imprimerie GM NUMEPRINT
Toutes nos factures doivent être payées dans un délai maximal de 30 jours net date de facture, sauf pour une ouverture de compte où le paiement doit être effectué à la commande. Aucun escompte n’est accepté en cas de paiement anticipé.
A défaut de paiement à échéance, le client sera informé par téléphone et/ou par courrier. Tout paiement hors délai fera l’objet de pénalités calculées sur la base de 1/3% par mois (loi n°92-1442).
* Commande web
Le paiement de la totalité de la commande est dû dès la commande par carte bancaire.
* Commande téléphonique
Le paiement de la totalité de la commande est dû dès la commande, soit par carte bancaire, soit par chèque à l’ordre de
« Imprimerie GM NUMEPRINT »
et envoyé à l’adresse suivante : Imprimerie GM NUMEPRINT – 11 RD 817 – 31800 VILLENEUVE DE RIVIERE.
A défaut de réception du chèque dans les 8 jours de la confirmation de la commande par imprimerie GM NUMEPRINT ou en cas de rejet du chèque de la banque, l’imprimerie GM NUMEPRINT se réserve le droit d’annuler la commande et de ne pas conservé les fichiers éventuellement transmis.


DÉLAIS DE LIVRAISON
La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment si il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés), ils s’entendent départ de l’imprimerie, vous y ajouterez le temps de transport. Ils sont donnés à titre indicatif.
Etant entendu que nous mettons tout en oeuvre pour respecter le cadencement de fabrication, nous ne sommes pas à l’abri d’une panne de machine, de l’absence de nos salariés, d’un défaut d’approvisionnement d’une matière ou d’un produit entrant dans la fabrication.
Un éventuel retard par rapport au délai annoncé dans la confirmation de commande ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ni à des dommages et intérêts.


TRANSPORT
Si au moment de la passation de votre commande, vous souhaitez recevoir votre colis par EXAPAQ ou EXAPAQ ICI COLIS, vous pourrez le suivre grâce à son numéro, qui vous sera communiqué dès que l’imprimerie GM NUMEPRINT aura effectué la demande d’enlèvement.
Attention, lorsque vous choisissez ces options de transport, votre absence à la présentation du colis ou une mauvaise adresse donée, entrainera une facturation du retour de votre colis et de sa nouvelle livraison.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport.
L‘imprimerie GM NUMEPRINT ne peut être tenue pour responsable si le transport n’est pas réalisé dans le délai prévu.
En cas de colis abîmé, le client doit le refuser, car la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.


TOLERANCE DE FABRICATION / QUANTITÉ
En raison des aléas de fabrication, l’industriel graphique ne peut être tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes qui lui ont été commandées. Les tolérances admises, en plus ou en moins, sur les quantités commandées, et que l’acheteur est tenu d’accepter, sont limitées aux pourcentages en vigueur (sauf pour les travaux numériques de petite quantité qui seront à la quantité exacte commandée).
Dans la limite de ces pourcentages, les industriels graphiques facturent les quantités effectivement livrées.
En réalité, de légères variations de teinte sont possibles au long du tirage, une trace peut avoir échappée à la surveillance du conducteur sur quelques feuilles, nous fabriquons et livrons donc en général une quantité supérieure (entre 50 et 100 ex de plus selon les fabrications) ce qui permettra à l’imprimerie GM NUMEPRINT, de livrer la bonne quantité au client.
Ces exemplaires supplémentaires ne sont pas facturés, en revanche si par une succession de problèmes de fabrication nous ne livrions que 970 au lieu de 1000 commandés, nous ne sommes pas tenus de remettre en fabrication les exemplaires manquants, mais uniquement de les déduire de la quantité facturée.


RÉCLAMATION
Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité, le poids des marchandises livrées, ou leur non conformité éventuelle avec la confirmation de commande, doivent être adressées par fax ou mail à l’imprimerie GM NUMEPRINT, dans les 2 jours suivants la livraison.
A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises, ce qui lui interdira tout recours.
L’imprimerie GM NUMEPRINT s’engage à rechercher rapidement la responsabilité du défaut dénoncé.
En cas de responsabilité reconnue de l’imprimerie GM NUMEPRINT, celle-ci s’engage à remettre en fabrication la commande incriminée au plus tôt sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être réclamée.
Le client doit alors retourner tous les exemplaires de la commande dans leur emballage accompagnés d’une copie de la facture et du bon de livraison, les frais de retour par la poste en recommandé, au tarif lent seront remboursés au client sous forme d’avoir à valoir sur sa prochaine commande.
A défaut d’un accord préalable de l’imprimerie GM NUMEPRINT, tout retour de marchandise sera refusé.
Dans le cas où la responsabilité de l’imprimerie GM NUMEPRINT serait reconnue, elle ne peut excéder la valeur des produits ou services vendus.


LITIGES
En cas de litige, attribution est faite aux tribunaux de notre siège social.
Cependant, bien que la responsabilité des marchandises soit transférée dès leur délivrance, la propriété de ces marchandises
est réservée à l’imprimerie GM NUMEPRINT jusqu’à complet paiement du prix
(Réserve de propriété - loi n°80 335 du 12/05/80).
Toutes clauses contraires à celles ci-dessus sont considérées comme nulles et non avenues.
Le seul fait de passer un ordre ou d’accepter confirmation de commande implique l’accord de la clientèle sur les conditions énoncées ci-dessus.

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